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Démarches Administratives

Je Veux

Je Dois

Déclarer une naissance

M'adresser : Mairie du lieu de naissance qui établira l'acte, fournira des copies d'acte de naissance, et éventuellement complètera le livret de famille

Obtenir une copie de l'acte de naissance

M'adresser : Mairie du lieu de naissance ou Ministère des Affaires Etrangères pour les Français nés à l'étranger ou naturalisés.
Demande adressée par le titulaire de l'acte ou son mandataire sur indication de la date de l'acte et des noms et prénoms des parents. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.
Coût : gratuit.

Via Internet en cliquant sur ce lien

Me marier

En principe le mariage est célébré dans la mairie du domicile, mais se marier dans la commune du domicile des parents est également possible.
M'adresser : Mairie du domicile.
Fournir :
Pièces d'identité, justificatifs de domiciles, extraits des actes de naissance avec filiations, renseignements concernant les témoins (2 minimum). Le dossier devra être déposé 3 semaines avant le mariage à la mairie. Les bans sont publiés pendant 11 jours.

Obtenir une copie de l'acte de mariage

M'adresser : Mairie du lieu de mariage.
Fournir : Date du mariage, noms de naissance et prénoms des conjoints. En cas de demande par correspondance, joindre une enveloppe timbrée.
Coût : gratuit.

Obtenir un extrait d'acte de mariage

M'adresser : Mairie du lieu de mariage.
Fournir :
Les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage.
Par correspondance : les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.
Coût : gratuit.

Obtenir un livret de famille

Chaque couple le reçoit automatiquement au moment de la célébration du mariage.
M'adresser : Mairie du lieu de mariage en cas de besoin d'un duplicata.
Fournir : état-civil des conjoints et des enfants.
Coût : gratuit.

Faire un pacte civil de solidarité (Pacs)

Concerne deux personnes, quel que soit leur sexe, souhaitant faire reconnaître leur concubinage.
M'adresser : Les deux personnes doivent faire rédiger un contrat et le présenter devant le greffier du Tribunal d'instance dont dépend la commune de résidence, ou auprès d'un notaire.

Déclarer un décès

M’adresser : Mairie du lieu du décès ou mairie du domicile au moment du décès.
Fournir : les renseignements complets sur la personne décédée. Pièce d'identité personnelle. Le déclarant devra signer l'acte de décès et demander un permis d'inhumer en produisant le certificat de constatation du décès. 
Coût : gratuit.

Obtenir une copie d'acte de décès

Fournir : nom, prénoms et date de décès du défunt à la Mairie du lieu de décès.
Par correspondance : donner les renseignements ci-dessus et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Obtenir une carte nationale d'identité

DELIVRANCE CARTE NATIONALE D'IDENTITE A PARTIR DU 21 MARS 2017

A partir du 21/03/2017 de nouvelles règles s'appliquent pour la délivrance des CNI : les demandes ne se feront plus dans la mairie de résidence mais dans une mairie équipée d'une borne biométrique pour la saisie numérique des empreintes digitales (comme pour les passeports).

26 mairies sont actuellement équipées sur l'ensemble du département de l'Isère : Allevart, Bourgoin-Jallieu, Crémieu, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, L'Isle d'Abeau, La Côte Saint André, La Mure, La Tour du Pin, le Bourg d'Oisans, le Pont de Beauvoisin, le Pont de Claix, Mens, Meylan, Roussillon, Saint Egrève, Saint Marcellin, Saint Martin d'Hères, Sassenage, Vienne, Vif, Villard de Lans et Voiron.

La demande de CNI peut être faite dans n'importe quelle mairie équipée de borne biométrique, en Isère ou dans un autre département. Attention cependant, la carte d'identité sera à retirer en mains propres dans la mairie de dépôt du dossier.

Plus de renseignements sur le site : https://www.service-public.fr

Pièces à fournir : cliquer ici

 

Obtenir un passeport

La demande de passeport biométrique peut se faire dans les mairies suivantes :

MAIRIE DE BOURGOIN-JALLIEU (04.74.93.00.54)

MAIRIE DE CREMIEU (04.74.90.70.92)

MAIRIE DE LA TOUR DU PIN (04.74.83.24.44)

MAIRIE DE LE PONT DE BEAUVOISIN (04.76.37.00.10)

MAIRIE DE L'ISLE D'ABEAU (04.74.18.20.00)

Liste des pièces à fournir pour un mineur ou un adulte

M'inscrire sur les listes électorales

A partir de 18 ans,  se rendre à la mairie entre le 1er janvier et le 31 décembre avec une carte d'identité et un justificatif de domicile.
Faire la même démarche en cas de changement de domicile.

Obtenir une carte d'électeur

Si j'ai 18 ans sur l'année N ou avant le 28 février de l'année N+1 : vérifier que l'INSEE a demandé mon inscription sur la liste électorale communale, et ce, avant le 31 décembre de l'année N.
Si j'ai changé de domicile : demander mon inscription sur la liste électorale avant le 31 décembre de l'année N.
Fournir : une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Coût : gratuit.

Achat d’un véhicule

Certificat d'immatriculation + notice explicative

Obtenir une carte grise

Il est obligatoire de la faire établir dans le mois suivant l'achat du véhicule. L'imprimé est à retirer en mairie ou sur internet (www.service-public.fr). Le dossier doit être envoyé en sous-préfecture avec une enveloppe timbrée pour le retour de la carte grise. Vous pouvez également vous rendre en sous-préfecture sur rendez-vous, téléphone   04 74 83 29 99.

Vendre un véhicule ou changer une carte grise

Pièces à fournir :
Demande d'immatriculation (à retirer en mairie ou a télécharger sur internet www.service-public.fr).
Certificat de cession de véhicule, carte grise barrée datée, contrôle technique de moins de 6 mois, pièce d'identité du ou des acheteurs, justificatif de domicile de moins de 3 mois, chèque bancaire à l'ordre du trésor public suivant tarif.

Certificat de cession + notice explicative

Effectuer mon recensement militaire

Tous les jeunes gens, (fille ou garçon), sont tenus de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de 16 ans + 3 mois. 
Le demandant ou son représentant légal doit se présenter à la mairie avec : une pièce d'identité et/ou le livret de famille des parents.
Coût : gratuit.

Obtenir un extrait du casier judiciaire n°3

Envoyer un courrier à Casier Judiciaire National :
107, rue de Landreau - 44317 NANTES cedex 3 ou
Par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mentions à indiquer dans le courrier : nom et prénoms / date et lieu de naissance / adresse actuelle / signature (obligatoire).
Coût : gratuit.
Délai : 2 semaines environ.

Obtenir un certificat de concubinage*

*ne pas confondre avec le contrat de concubinage

qui est établi devant notaire

M'adresser : Mairie du domicile.
Fournir : cartes d'identité des personnes concernées, et un justificatif de domicile.
Coût : gratuit

Obtenir un certificat d'hérédité

Fournir : livret de famille de chaque mariage du défunt, avec les professions et adresses de cahcun des héritiers.
Coût : gratuit

Observations : En cas de contrat de mariage, d'une donation entre époux supérieure à 5 335 euros, s'adresser à un notaire ou au Tribunal d'Instance.

Obtenir un certificat de nationalité française

M’adresser : Tribunal d'Instance de Bourgoin Jallieu.
Fournir : Demander au tribunal la liste des pièces nécessaires au Tribunal
Coût : gratuit

Obtenir l’allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.)

M'adresser : Conseil Général de l'Isère

Conditions : Avoir au minimum 60 ans, et ne plus être autonome.

Obtenir un duplicata de

Permis de conduire

En cas de perte ou de vol, vous devez avant tout, en faire la déclaration à la gendarmerie ou au commissariat.
La demande de duplicata doit être adressée à la préfecture de votre domicile en présentant les documents suivants :
Fournir :
- une demande de duplicata établie sur un imprimé disponible en mairie, ou en préfecture,
- la copie de la déclaration de perte ou de vol ou le permis détérioré,
- un justificatif d'identité (copie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille, ou carte de séjour pour les étrangers,
- 2 photographies d'identité.

Pour les demandes faites par correspondance, l'envoi est à la charge du demandeur. Vous pouvez fournir à votre convenance :
- Une enveloppe affranchie au tarif simple,
- Une enveloppe DISTINGO SUIVI (disponible dans les bureaux de poste),
- Une enveloppe affranchie au tarif recommandé R1 + liasse d'expédition (disponible dans les bureaux de poste).

Vous pouvez aussi retirer votre titre de circulation au guichet des permis de conduire en Préfecture sous 10 jours.

LE TELEPOINT

 

Services Internet relatifs au Permis de conduire »: vous avez la possibilité de consulter son solde de points sur internet via le site sécurisé https://www.telepoints.info. Cette information est gratuite.

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de points » sont régulièrement organisés à proximité de Hières-sur-Amby. Stages

 

POUR PLUS D'INFORMATIONS


http://www.service-public.fr/

ou également le 3939