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Réglementations

Nuisances sonores

Jardinage et bricolage sont bruyants et peuvent incommoder les voisins.
La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, les autorise (arrêté 97-5126) sur les périodes suivantes:

En semaine : 8:30 -12:00    14:00-19:30
Le samedi : 9:00 -12:00   15:00- 19:00
Le dimanche (et jours fériés) : 10:00-12:00

Bruits liés au comportement

Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne ou d’un animal placé sous sa responsabilité, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition et son intensité, est en infraction avec le Code de Santé Publique et ceci quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.

L'Eclairage public

Toute personne constatant des anomalies sur un point lumineux peut le signaler en mairie.

Le brûlage

L'arrêté préfectoral 2013-322-0020 (lire l'arrêté complet) interdit aux particuliers le brûlage de végétaux.

L'ambroisie

L'ambroisie est une plante très allergisante qu'il faut arracher ou couper, surtout avant la floraison.
http://www.isere.pref.gouv.fr/sections/environnement/espace_particuliers/habitat/ambroisie

Déclaration de ruches

Renseignements sur les démarches à effectuer : cliquer ICI

Les chiens dangereux

De tous temps, certains chiens ont été utilisés comme arme et cet usage a été réprimé (article 132-75 alinéa 5 du Code Pénal).

Si le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut être la cause d’accidents résultant le plus souvent d’un problème d’éducation ou d’une mauvaise évaluation des risques.

L’augmentation du nombre et de l’usage de chiens potentiellement agressifs a conduit le législateur à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu’ils représentent.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories selon les critères morphologiques fixés par l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 :

La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document :
Elle comporte les pitbulls, les boer bulls et les chiens d’apparence Tosa-inu.



La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (L.O.F.) :
Par exemple le Staffordshire bull terrier, Américan Staffordshire terrier et Tosa. Leur maitre dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance, pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au L.O.F.

Ne peuvent détenir ces chiens : Les personnes de moins de 18 ans, Les personnes majeures sous tutelle,  Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence,  Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde du chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Démarches à effectuer : Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

L’imprimé de déclaration :

Pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02
Pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02

Le dossier comprend les pièces justificatives suivantes
Identification du chien,
Vaccination antirabique du chien en cours de validité,
Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Les nouvelles dispositions

La loi impose que les chiens de 1ère ou 2ème catégorie soient déclarés en mairie, avec l’obligation d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance et, pour les chiens de 1ère catégorie, de stérilisation.

Pour ces chiens, il est obligatoire, avant le 31 décembre 2009, d’avoir un permis de détention délivré par le maire. Ce permis est remis sur présentation :
d’une attestation d’aptitude pour tous les détenteurs de chien de 1ère ou 2ème catégorie,
d’une évaluation comportementale du chien à faire entre l’âge de 8 et 12 mois. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, un certificat provisoire pourra être délivré.

Si le propriétaire du chien de 1ère ou 2ème catégorie n’a pas obtenu le permis de détention, le maire pourra le mettre en demeure de régulariser cette situation dans un délai d’un mois. A défaut, l’animal devra être placé dans une fourrière ou bien il sera procédé à son euthanasie.

Pour en savoir plus : Loi n° 208-582 du 20 juin 2008 (JO du 21 juin)